Communiqué du 27 mars 2020
Cette rumeur circulait dans les allées du Ministère de la Transition écologique et solidaire depuis quelque temps déjà. L’arrêté du 5 février 2020 (publié au JO le 29 février) pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, lui-même créé par l’article 47 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 vient rappeler une obligation du code de l’urbanisme favorisant le développement des énergies renouvelables pour des constructions de surfaces importantes.
Désormais, les constructions et installations de plus de 1000 m² d’emprise au sol doivent prévoir, au choix, la production d’énergies renouvelables ou de dispositifs de végétalisation en toiture. Son principalement concernés :
- Les créations ou extension d’ensembles commerciaux, de magasins de commerce de détail, de drives, nouveaux entrepôts non ouverts au public, nouveaux parcs de stationnement couverts ;
- Ces obligations sont à réaliser en toiture de bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30% de la toiture du bâtiment et des ombrières créés.
- Des exceptions sont aussi prévues, si cela vient aggraver un risque ou en cas de difficulté technique insurmontable à prix raisonnable ou encore en cas d’installations classées.
Nul doute que ces nouvelles dispositions seront bien vues par les professionnels du solaire qui devraient ainsi pouvoir améliorer les coûts d’installation des centrales, conjugués à la subvention de l’Etat de 40 % sur les coûts de branchement au réseau Enedis.
Depuis 2009, Ouateco a pris la décision d'installer 2400m2 de panneaux photovoltaïques sur son bâtiment afin de participer à la mise en place de solutions alternatives et "gratuites" (soleil) de production d'Energie renouvelable!
Les toitures de plus de 1000m² devront installer une production d'énergie ou une végétalisation
