Politique de rénovation énergétique : la Cour des Comptes critique l'action du gouvernement sur la rénovation énergétique des bâtiments

Alors que la France vise la neutralité carbone de son parc bâti à l’horizon 2050, la Cour de Comptes publie un référé concernant la politique de rénovation énergétique mise en œuvre par le gouvernement. Coût important, manque d’études d’impact et de données… Face à de nombreuses limites, la juridiction formule quatre recommandations.
Dans un contexte où le dispositif d’aide MaPrimeRénov’ est particulièrement décrié ces derniers temps, la Cour des Comptes dresse, dans un référé adressé à la Première ministre le 28 juillet dernier, un bilan de la politique de rénovation énergétique menée ces dernières années, et appelle à clarifier les objectifs et résultats obtenus. Selon la juridiction, il serait notamment nécessaire de lever certains « freins ».

Parmi les freins identifiés : le manque de cohérence entre les différents axes et dispositifs. Selon la Cour des Comptes, les différentes réformes auraient nui à leur lisibilité : « D’une part, les dispositifs ne couvrent pas toujours les mêmes gestes, s’agissant notamment du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation relativement aux subventions directes. D’autre part, les règles de cumul ont évolué et ne sont ni stabilisées, ni aisément compréhensibles pour les usagers », constate en effet la juridiction.

Malgré la création de la plateforme France Rénov’ début 2022, la Cour des Comptes estime qu’un manque de clarté persiste pour les particuliers : « La réunion des différents réseaux sous le label « France Rénov’ » au début de l’année 2022 n’a pas encore permis de clarifier les rôles et les missions des différentes structures : il s’agit davantage d’un annuaire des plateformes que d’une harmonisation des services proposés », note-t-elle dans son référé.

Des données et études d’impact insuffisantes
 
Par ailleurs, la juridiction juge insuffisantes les études d’impact des travaux de rénovation énergétique réalisés, et appelle à prendre davantage en compte l’empreinte environnementale de tels travaux : « Il pourrait sembler logique de conditionner des travaux visant la réduction de consommation d’énergie et de gaz à effet de serre (GES) à l’utilisation de matériaux biosourcés et à l’usage de techniques respectueuses de l’environnement », souligne-t-elle.